Traduction de «uniform evidence act » (Anglais → Français) :

Afin de veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’autres moyens d’expression pour les informations obligatoires sur les denrées alimentaires que les mots et les chiffres, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré que par les mots et les chiffres, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme par le consommateur, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels une ou plusieurs des mentions visées au paragraphe 1 peuvent êt ...[+++]re exprimées par des pictogrammes ou des symboles plutôt que par des mots ou des chiffres.

3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquel ...[+++]s certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.

Afin de veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’autres moyens d’expression pour les informations obligatoires sur les denrées alimentaires que les mots et les chiffres, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré que par les mots et les chiffres, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme par le consommateur, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels une ou plusieurs des mentions visées au paragraphe 1 peuvent êt ...[+++]re exprimées par des pictogrammes ou des symboles plutôt que par des mots ou des chiffres.

À titre d'information, en août dernier, après une période de consultation intensive, et en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec le secteur privé par l'entremise de la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada, toutes les parties intéressées se sont rencontrées et ont approuvé une ébauche de loi sur la preuve électronique.

En fait, la Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada étudie la Loi sur la preuve au Canada.

Le lamentable manque d'intégrité du gouvernement canadien est bien démontré par les faits historiques suivants: une promesse écrite selon laquelle les services rendus par les marins marchands devraient être considérés d'une valeur égale aux services rendus par les membres des forces armées en uniforme; l'engagement pris par le gouvernement du Canada de soutenir une marine marchande viable après la fin de la Seconde Guerre mondiale; une déclaration explicite démontrant que le gouvernement a refusé d'accorder aux marins marchands des allocations d'anciens combattants parce qu'il prévoyait avoir recours aux services de ces marins marchand ...[+++]s en temps de paix au sein d'une marine marchande établie en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada; l'échec des plans concernant le fonctionnement de cette marine marchande en temps de paix à cause de la faiblesse des salaires proposés; les menées d'un gangster qui ont détruit la Canadian Seamen's Union, le seul organisme viable capable de négocier des salaires décents pour les marins marchands canadiens et, partant, le seul organisme ayant l'influence nécessaire pour contester la politique gouvernementale qui privait les marins marchands de prestations de rétablissement.