Traduction de «unilateral trade liberalization measure » (Anglais → Français) :

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux ...[+++] de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas ...[+++] résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.

14. souligne que toute libéralisation des échanges doit se faire dans un cadre garantissant un traitement équitable des pays en développement et une utilisation durable de l'environnement et de ses ressources;

4. reste résolument favorable à la conclusion d'accords commerciaux multilatéraux, en tant que meilleur mécanisme pour la promotion d'un commerce libre et équitable profitant à tous, et en particulier aux pays en développement; met en garde les membres de l'OMC contre les risques pour les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés, inhérent dans les politiques commerciales unilatérales; souligne donc son engagement en faveur du système libre et ouvert d'échanges multilatéraux de l'OMC; invite les États-Unis à se rallier à l'UE et à ses efforts pour sauver l'approche multilatérale dans la politique du commerce ...[+++]international;

L'ampleur des activités bilatérales et le rythme dramatique des mesures unilatérales de libéralisation du commerce dans la région ont conduit à vouloir créer une zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) qui réunirait les continents et les îles des Antilles.

Le Canada a maintes fois tenté sa chance avec les mesures de libéralisation des échanges commerciaux, et pas sans en souffrir les conséquences. Pensons au soutien de nos agriculteurs, à la FDA, à l'ALENA et à l'Organisation mondiale du commerce.