Translation of "union work card " (English → French) :

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouv ...[+++]ement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

La directive relative à la délivrance d’une carte bleue de résidence et de travail dans l’Union européenne aux immigrants hautement qualifiés permet de voler la capacité intellectuelle des pays pauvres afin de renforcer la position des monopoles européens face à la concurrence mondiale, et notamment celle des États-Unis.

Contrairement à ce qu’ont indiqué M Flautre et d’autres orateurs, les droits garantis par la carte bleue ne comportent aucune restriction à la liberté syndicale, aux droits attachés à l’emploi - bien au contraire -, et cette carte bleue sera le seul outil qui permettra aux migrants d’exercer un droit à la mobilité pour avoir une activité professionnelle qualifiée dans l’Union, ce qui n’est pas possible aujourd’hui à travers les dispositifs nationaux.

– (RO) Le projet de résolution visant à instaurer la carte bleue pour les immigrants hautement qualifiés a pour objectif d’attirer une main-d’œuvre hautement qualifiée depuis l’extérieur de l’Union européenne en permettant à ces travailleurs migrants de s’installer et de travailler légalement dans l’Union.

Les États membres de l’Union européenne, réunis sur une base intergouvernementale, ont adopté le 1 décembre des conclusions sur des normes de sécurité minimales communes pour les cartes d’identité nationales des États membres.

M. Wakeling: Non. En vertu du Code canadien du travail, le Conseil canadien des relations de travail a la compétence d'ordonner la tenue d'un scrutin secret mais cela fonctionnerait comme suit.