3.2 For greater certainty, an order made by a safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer, the Committee or the National Energy Board is not a statutory instrument as defined in the Statutory Instruments Act.
3.2 Il demeure entendu que les arrêtés ou ordres des agents de la sécurité, des agents du contrôle de l’exploitation, du délégué à la sécurité, du délégué à l’exploitation, du Comité ou de l’Office national de l’énergie ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.