Traduction de «universal moratorium on executions » (Anglais → Français) :

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garan ...[+++]ties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;

6. invite le Conseil et la Commission à envisager de faire de l'abolition de la peine de mort et d'un moratoire universel sur les exécutions un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, en soulevant cette question lors de la conclusion ou de la reconduction d'accords avec des pays tiers;

3. engage la Présidence italienne du Conseil, avec le soutien des 25 pays de l'UE, à présenter à nouveau et, cette fois, à faire voter par l'Assemblée générale des Nations unies une résolution relative à un moratoire universel sur les exécutions et à l'abolition de la peine de mort, ainsi qu'à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour obtenir l'adoption de cette résolution;

6. demande au Conseil et à la Commission de placer au coeur des relations entre l'UE et les pays tiers l'abolition de la peine de mort et l'institution d'un moratoire universel sur les exécutions, et de prendre cette question en compte au moment de la conclusion ou du renouvellement d'accords avec ces pays tiers;

demande, à cet égard, à l'Union de s'associer officiellement à des États démocratiques appartenant à d'autres groupes régionaux afin d'engager au sein du CDHNU des actions formelles de coopération et de consultation destinées à garantir la réussite des initiatives en faveur du respect des principes inscrits dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme; estime que c'est par l'action concertée d'une alliance interrégionale d'États démocratiques que les efforts déployés par l'Union sur le plan multilatéral porteront leurs fruit ...[+++]s dans les enceintes des Nations unies, comme le montre la réussite de l'adoption récente, le 18 décembre 2007, de la résolution 62/149 précitée de l'Assemblée générale demandant un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort;

Cette résolution encourage le respect de règles minimales pour préserver les droits des personnes qui sont passibles de la peine capitale, la restriction progressive de la peine de mort et l’élaboration d’un moratoire sur les exécutions.