Translation of "unpaid administrative monetary penalty " (English → French) :

respecter en ce qui concerne les contrôles, les critères et la méthode d'application des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, le recouvrement des créances, les exigences au regard des procédures douanières, la suppression de l'aide et les sanctions en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, engagements ou autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle, les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, modifiant la somme des recettes ou redevances en de ...[+++]ssous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.

Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exception ...[+++]nelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre.

33. Outre les amendes, la législation peut aussi prévoir l’application de sanctions administratives telles que des suspensions de licences commerciales, conformes aux pratiques et règles juridiques du pays.

2. Lorsqu’une amende administrative ou des intérêts ont été imposés mais n’ont pas été payés, l’État membre du remboursement peut suspendre tout remboursement supplémentaire à l’assujetti concerné à concurrence du montant non payé.

2. Lorsqu’une amende administrative ou des intérêts ont été imposés mais n’ont pas été payés, l’État membre du remboursement peut suspendre tout remboursement supplémentaire à l’assujetti concerné à concurrence du montant non payé.

Concernant le DORS/2000-187 — Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire; le DORS/2002-183 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire; le DORS/2003-256 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliment pour lui transmettre certaines observations du Comité.