Translation of "unreasonableness the enforcement removal " (English → French) :

(vi) les secteurs des bureaux du Canada, autres que les postes frontaliers, qui s’occupent à temps plein du renseignement et de l’exécution de la loi, des renvois, de la détention, des enquêtes, de l’examen des risques avant renvoi, des audiences, des appels, des interventions et des crimes de guerre;

(2) Le transporteur est tenu de transporter l’étranger faisant l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire, peu importe où ce dernier se trouve au Canada, jusqu’au véhicule qui servira à le faire sortir du Canada.

En prenant la responsabilité de l'exécution de la loi dans les bureaux d'entrée et les bureaux intérieurs et en assumant la supervision du programme d'agents de liaison à l'étranger, responsabilité dévolue à Citoyenneté et Immigration Canada jusqu'en 2003, l'ASFC est responsable, en vertu de la LIPR, de l'admission au Canada des personnes qui satisfont aux exigences fixées par la loi et refuser l'entrée à celles qui n'y répondent pas; elle est chargée d'empêcher que les personnes interdites de territoire ou qui ne possèdent pas les documents voulus se rendent au Canada, de transmettre les demandes d'asile à titre de réfugié faites aux b ...[+++]ureaux d'entrée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, de détenir les personnes qui présentent un risque pour la sécurité ou un danger pour le public et de renvoyer toutes les personnes inadmissibles visées par une mesure de renvoi exécutoire.

Les États membres devraient également faciliter la restitution des biens culturels à l'État membre dont ces biens ont illicitement quitté le territoire, quelle que soit la date d'adhésion de cet État à l'Union, et devraient veiller à ce que la restitution de ces biens n'occasionne pas de coûts déraisonnables.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi qu ...[+++]e de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.

(5) La directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(6) prévoit que les navires qui constituent une menace déraisonnable pour le milieu marin ne sont pas autorisés à prendre la mer.