Secondly, the Court observes that, in infringement actions, the regulation introduced establishes a presumption of validity of unregistered Community designs so that, in such actions, the right holder of an unregistered Community design is not required to prove that it has individual character.
En second lieu, la Cour relève que, dans le cadre d’actions en contrefaçon, le règlement instaure une présomption de validité des dessins ou modèles communautaires non enregistrés si bien que, dans ces procédures, le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré n’est pas tenu de prouver le caractère individuel de celui-ci.
