Traduction de «unregistered trade mark » (Anglais → Français) :

marque de commerce non déposée [ marque non déposée ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

marque de commerce [ MC | marque ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

marque communautaire | marque de l'Union européenne

Loi des marques de commerce et dessins de fabrique [ Loi concernant les marques de commerce et les dessins de fabrique | Acte de marque de commerce et des dessins de fabrique de 1868 ]

enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre

licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

48 (1) Une marque de commerce, déposée ou non, est transférable et est réputée avoir toujours été transférable, soit à l’égard de l’achalandage de l’entreprise, soit isolément, et soit à l’égard de la totalité, soit à l’égard de quelques-uns des services ou marchandises en liaison avec lesquels elle a été employée.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, ...[+++] y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.

En outre, le chapitre concernant les droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'accord de libre-échange renforcera les intérêts de l'industrie en assurant une protection essentielle des marques européennes, qui s'appliquera aux dessins ou modèles, enregistrés ou non.

C’est également aujourd’hui que s’achève la phase initiale transitoire, au cours de laquelle 320 000 demandes d’enregistrement de domaine sous .eu ont été déposées par des titulaires de marques déposées, des organismes publics et des titulaires d’autres droits antérieurs tels qu’une marque n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement, un identificateur d’entreprise ou un droit d’auteur.