Translation of "unsettled bilateral payments accounts " (English → French) :

soldes créditeurs bilatéraux non liquidés

F. constatant que la coopération bilatérale avec neuf pays MEDA, basée sur des accords bilatéraux, a représenté en 2000 environ 82% des sommes engagées par le programme MEDA (sur un montant des crédits engagés au titre de la ligne budgétaire B7-410 atteignant 879 millions d'euros); constatant aussi que la même tendance s'est manifestée pour les paiements en 2001, d'un montant total de 403,7 millions d'euros, dont 84,5% des sommes payées ont été à la coopération bilatéral ...[+++]e et le reste, 14,5%, aux projets régionaux,

F. constatant que la coopération bilatérale avec neuf pays MEDA, basée sur les accords bilatéraux, en 2000, a représenté environ 82% des sommes engagées par le programme MEDA (d'un montant des crédits engagés sur la ligne budgétaire, B7-410, qui a atteint 879 millions d'euros); constatant aussi que la même tendance s'est manifestée pour les paiements en 2001 d'un montant qui a atteint 403,7 millions d'euros, dont 84,5% des sommes payées a été destiné à la coopération bila ...[+++]térale et le reste, 14,5%, aux projets régionaux;

Les autorités polonaises ont assuré à la Commission que les relations bilatérales entre HSW-Zakładem Zespołów Mechanicznych et HSW SA reposaient sur les principes du marché (y compris en ce qui concerne les modalités de paiement et d'approvisionnement) et que les sociétés, en tant qu'entités juridiques autonomes, tenaient des comptabilités séparées.

M. John Williams (St-Albert) propose: Que la Chambre demande au gouvernement de démontrer son engagement à agir de façon responsable et à utiliser les fonds publics avec efficience et efficacité en faisant rapport à la Chambre, au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année, des mesures prises par le gouvernement pour régler les problèmes irrésolus relevés par le vérificateur général dans son rapport, sans toutefois s'y limiter, à savoir: a) que le ministre de la Défense nationale fournisse au Parlement avec précision tous les coûts liés à l'utilisation des avions gouvernementaux pour le transport des ministres et d'aut ...[+++]res personnalités officielles et qu'il examine à fond s'il est efficace et économique d'utiliser ces avions à cette fin; b) que le ministre des Pêches et des Océans précise l'autorité législative du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord ainsi que les critères d'admissibilité conformément aux termes et conditions du Programme; c) que le ministre responsable de l'ACDI établisse un mode de fonctionnement plus responsable et plus axé sur les résultats pour les programmes bilatéraux de développement économique et social; d) que le ministre des Finances précise le libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la déduction relative à l'allocation de ressources pour traduire clairement l'intention du Parlement; e) que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'attaque aux problèmes liés à la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones en établissant des critères de rendement et d'évaluation pertinents; f) que le ministre de l'Environnement règle le problème du chevauchement des règlements entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur l'industrie des pâtes et papiers et qu'il améliore le résumé sur l'étude d'impact de la réglementation de son ministère afin de fournir une meilleure information au Parlement sur les règlements proposés; g) que le ministre ...