Traduction de «unused appropriations » (Anglais → Français) :

5. s'inquiète de ce qu'une large part des crédits d’engagement et de paiement correspondant aux dépenses administratives de 2012 était toujours inutilisée à la fin de l’exercice (26,81 % des crédits d’engagement et 39,8 % des crédits de paiement); constate que cette forte proportion de crédits inutilisés dans le budget de fonctionnement indique que celui-ci n'était pas fondé sur des estimations réalistes dans les fiches financières législatives;

5. s'inquiète de ce qu'une large part des crédits d’engagement et de paiement correspondant aux dépenses administratives de 2012 était toujours inutilisée à la fin de l’exercice (26,81 % des crédits d’engagement et 39,8 % des crédits de paiement); constate que cette forte proportion de crédits inutilisés dans le budget de fonctionnement indique que celui-ci n'était pas fondé sur des estimations réalistes dans les fiches financières législatives;

12. demande à sa commission compétente de faire des propositions en vue d'étudier la possibilité de mettre en place des mécanismes budgétaires visant à accroître les marges disponibles et à remédier aux défauts mis en évidence par le recours systématique à l'instrument de flexibilité pour résoudre les problèmes de financement de cette rubrique, notamment par l'utilisation des crédits non utilisés pour des actions extérieures urgentes comme l'utilisation de crédits non utilisés de l'exercice provenant de différentes rubriques, le cas échéant en liaison avec un fonds spécial alimenté au moyen des crédits non utilisés afférents aux engagements de l'exercice précédent, l'entrée en action de ces instruments étant soumise à l' ...[+++]approbation de l'autorité budgétaire;

12. demande à sa commission compétente de faire des propositions en vue d'étudier la possibilité de mettre en place des mécanismes budgétaires visant à accroître les marges disponibles et à remédier aux défauts mis en évidence par le recours systématique à l'instrument de flexibilité pour résoudre les problèmes de financement de cette rubrique, notamment par l'utilisation des crédits non utilisés pour des actions extérieures urgentes comme l'utilisation de crédits non utilisés de l'exercice provenant de différentes rubriques, le cas échéant en liaison avec un fonds spécial alimenté au moyen des crédits non utilisés afférents aux engagements de l'exercice précédent, l'entrée en action de ces instruments étant soumise à l' ...[+++]approbation de l'autorité budgétaire;

27. La sous-rubrique 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi, comprend des crédits destinés au Fonds d'ajustement à la croissance, dont le plafond annuel maximum s'établit à un milliard d'euros. à ce montant peuvent s'ajouter, lorsque la situation le permet, les crédits engagés mais non utilisés des deux instruments de cohésion (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) en application de la règle n+2 [7], à concurrence d'un milliard d'euros par an maximum.

15. fait remarquer à la Commission que, au 31 décembre 2001, au bout de deux ans, le taux d'exécution de SAPARD ne s'élevait qu'à 6,48% et que les autres instruments de préadhésion accusent aussi des taux d'exécution insatisfaisants, de sorte que, au 15 avril 2002, un RAL de 6,611 milliards d'euros s'était constitué; invite donc la Commission à prendre rapidement des dispositions permettant le versement rapide des crédits de préadhésion et la résorption du RAL qui s'est constitué, et cela tout en prenant en compte l'impératif de la protection des intérêts financiers de la Communauté;