Traduction de «upon cause shown » (Anglais → Français) :

1. Toute information de nature confidentielle (par exemple parce que sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue) ou qui serait fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposé de raisons valables, traitée comme telle par les autorités.

1. Toute information de nature confidentielle (par exemple, parce que sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l’information ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue) ou qui serait fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposé de raisons valables, traitée comme telle par les autorités.

1. Toute information de nature confidentielle (par exemple, parce que sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l’information ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue) ou qui serait fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposé de raisons valables, traitée comme telle par les autorités.

1. Toute information de nature confidentielle (par exemple parce que sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue) ou qui serait fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposé de raisons valables, traitée comme telle par les autorités.

3 bis. Nonobstant les dispositions de l'article 14 de la directive ././CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques[, dans laquelle les obligations des utilisateurs et/ou des consommateurs sur un marché national ou transnational ne sont pas respectées de façon continue, notamment lorsque les prix sont excessifs et lorsqu'il y a un goulot d'étranglement comme il est indiqué dans une plainte motivée adressée aux autorités réglementaires compétentes, les autorités réglementaires compétentes doivent, dans un délai de trois mois, imposer ces mesures conformément aux articles 9 à 13 de la directive ././CE [relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressour ...[+++]ces associées, ainsi qu'à leur interconnexion[ aux opérateurs puissants sur le marché concerné qui sont nécessaires pour garantir que les causes de la plainte sont supprimées et que les marchés concernés sont ouverts aux forces de la concurrence.

Accueil de réfugiés fuyant la guerre et la guerre civile Le Conseil européen apprécie que certains Etats membres aient été disposés à accueillir provisoirement un grand nombre de réfugiés fuyant la guerre et la guerre civile et invite le Conseil "Justice et Affaires intérieures" à examiner les problèmes posés par l'afflux de réfugiés afin de régler au plus tôt et de manière efficace la question du partage futur des charges dans le domaine de l'aide humanitaire.