Translation of "velvet-covered presentation case " (English → French) :

21. demande à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;

20. demande à la commission d’enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;

Cette solution mérite d’être pleinement soutenue en tant que mesure permettant d'éviter que l'oblast de Kaliningrad ne soit artificiellement divisé en zones couvertes et non couvertes par l'actuel règlement sur le petit trafic frontalier (zone terrestre couvrant de 30 km à 50 km, dans certains cas particuliers).

la comparaison avec Efiposte ne porte que sur une année, autrement dit un laps de temps trop bref pour tirer les conclusions utiles dans le cas présent. Quant à la comparaison réalisée par l’analyse [.], elle porte en revanche sur la période 2004-2005, autrement dit une période différente de celle de la convention.

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le considérant figurant au point 3. MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE sous le point "innovations apportées par la Directive" - "de l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" ainsi qu'avec le considérant figurant sous le titre IV: MISE EN OEUVRE - "Ce titre demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse ê ...[+++]tre utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le point 3 de l'exposé des motifs MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE à la rubrique "Les principales innovations de la présente proposition sont les suivantes" – "l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" -, d'une part, et avec la motivation figurant au Titre IV MISE EN ŒUVRE – "Il demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et ...[+++] dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".