(5) Whereas reform of the regulatory fram
ework applicable to vertical agreements must in addition take
account of the need to simplify administrative supervision which would result in a reduction of the number of notifications of vertical agreements; whereas thee should be a reduction of the incentive to notify vertical agreements which are in compliance with the policy of the Commission and the case-law of the Court of Justice and the Court of first instance; whereas, to achieve that objective, the Commission should be empowered to grant individual exemption for vertical a
...[+++]greements caught by Article 81(1) of the Treaty from the date on which they were entered into; (5) considérant que la réforme du cadre réglementaire app
licable aux accords verticaux doit par ailleurs tenir compte de la nécessité de simplifier le contrôle administratif, ce qui entraînerait une diminution du nombre de notifications d'
accords verticaux; qu'il convient de réduire l'intérêt que présente la notification d'
accords verticaux qui sont conformes à la politique de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance; que, pour atteindre cet objectif, la Commission doit être habilitée à accorder une exemption individuelle pour les
accords ...[+++] verticaux relevant de l'article 81, paragraphe 1, du traité à compter de la date à laquelle ils ont été conclus; 
