Translation of "virtual law " (English → French) :

Pire encore, il leur arrive parfois de devoir se conformer à quasiment toute la législation applicable aux prestataires de services nationaux dans les États membres dans lesquels ils opèrent, en sus des obligations que leur impose la législation de leur propre État membre.

Ainsi, à partir de 2007, la quasi-totalité de la réglementation jusqu’à présent développée par les JAA devrait-elle se retrouver intégrée au droit communautaire et mise en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté.

Elles sont adoptées sans préjudice des dispositions nationales conformes au droit communautaire qui énoncent des mesures plus détaillées, traitant par exemple de la colocalisation virtuelle.

Elles sont adoptées sans préjudice des dispositions nationales conformes au droit communautaire qui énoncent des mesures plus détaillées, traitant par exemple de la colocalisation virtuelle.

Les chiffres sur le nombre d'autorisations délivrées [19] sont difficiles à comparer, compte tenu de l'hétérogénéité des données car il n'existe guère de données sur le caractère définitif ou temporaire des exportations, compte tenu de l'origine ou provenance des biens en question ou de la base juridique des autorisations (règlement communautaire ou droit national).

considérant que, dans presque tous les États membres de la Communauté, les formes juridiques des établissements de crédit au sens de la directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (7) qui se font concurrence dans le secteur du crédit sont multiples; qu'il paraît donc judicieux de ne pas limiter la coordination pour ces établissements de crédit aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE mais de retenir, au contraire, un champ d'application qui s'étende à toutes les socié ...[+++]tés telles que définies à l'article 58 deuxième alinéa du traité;