Translation of "wage agreements register " (English → French) :

registre des accords de salaires

accord salarial | convention salariale

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire

entente salariale [ convention salariale | accord salarial ]

convention de salaire de personnel résidentaire

registre des salaires | registre de salaires

registre des salaires

(2) S’il est convaincu que le refus d’un employé de faire partie d’un syndicat ou de lui verser la cotisation syndicale normale est fondé sur ses croyances ou convictions religieuses, le Conseil peut, par ordonnance, exempter l’employé des dispositions de la convention collective exigeant soit l’adhésion syndicale comme condition d’emploi, soit le versement de la cotisation syndicale normale à un syndicat. L’intéressé est alors tenu de verser, soit directement, soit par prélèvement sur son salaire, un montant équivalent à la cotisatio ...[+++]n syndicale normale à un organisme de bienfaisance enregistré agréé à la fois par l’employé et le syndicat.

22. se félicite de l'offre d'accorder aux pays en développement, en particulier, de meilleures possibilités de prester des services en faveur du marché communautaire dans le cadre d'une circulation transfrontalière temporaire de personnel qualifié, mais souligne que les négociations doivent garantir la protection des travailleurs transfrontaliers contre toute forme de discrimination; rappelle que, dans tous ces cas, les exigences communautaires et nationales en matière de conditions de travail et de salaire minimum et les conventions salariales collectives doivent continuer de s'appliquer, que l'employeur soit enregistré, ou non, dans l ...[+++]'Union européenne;

10. se félicite de la proposition d'offrir, aux pays en développement, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert transfrontalier temporaire de personnels qualifiés, mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et rappelle que, dans tous ces cas, les conditions de travail communautaires et nationales, les obligations en matière de rémunération minimale et toutes les conventions collectives sur les salaires doivent rester d'application, et ce indépendamment du fait que l'employeur ...[+++] soit enregistré ou non dans un pays de l'Union européenne;

10. se félicite de la proposition d'offrir, aux pays en développement, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert transfrontalier temporaire de personnels qualifiés, mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et rappelle que, dans tous ces cas, les conditions de travail communautaires et nationales, les obligations en matière de rémunération minimale et toutes les conventions collectives sur les salaires doivent rester d'application, et ce indépendamment du fait que l'employeur ...[+++] soit enregistré ou non dans un pays de l'Union européenne;