Traduction de «wage claims guarantee system » (Anglais → Français) :

Entre autres, ce projet de loi: augmente l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto; affaiblit le Régime d'évaluation environnementale et les mesures de protection des habitats du poisson, afin d'accélérer l'approbation des grands projets; modifie la définition des parties intéressées pour diminuer l'ampleur de la participation publique dans le processus décisionnel environnemental; élimine le pouvoir de surveillance du vérificateur général pour nombre d'agences; abroge la Loi sur les ...[+++]justes salaires et les heures de travail, ce qui permettra aux employeurs de contourner les taux salariaux fixés par les syndicats pour les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral; modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle ne s'applique plus aux contrats fédéraux, ce qui constitue une attaque directe contre les femmes, les Autochtones, les personnes vivant avec un handicap et les minorités visibles; et modifie la Loi sur les semences, afin d'ultérieurement permettre aux entrepreneurs privés de réaliser les inspections alimentaires.

mettre en place des systèmes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent exiger le recouvrement de toute rémunération impayée à leur employeur.

veiller à ce que les systèmes de sécurité sociale garantissent un revenu minimum adéquat, permettant à tous de vivre dans la dignité.

Il en ressort globalement qu'à l'exception de quelques modifications mineures, les systèmes de contrôle et de gestion appliqués par les autorités de gestion et de paiement fournissent des garanties suffisantes pour la certification des demandes de paiement à la Commission.

- les systèmes de formation des salaires: afin d'assurer la compétitivité de l'UE et d'améliorer l'emploi du point de vue des qualifications et sur le plan régional, il est essentiel que les institutions concernées et les systèmes de négociation collective tiennent compte des liens entre l'évolution des salaires et les conditions existant sur le marché du travail, ce qui permettrait une plus grande différenciation des salaires en f ...[+++]onction de l'évolution de la productivité et des différences de qualifications.

L'IMW recommande donc d'améliorer le climat de placement pour les investisseurs; de rationaliser et d'harmoniser les régimes de réglementation et de fiscalité; de veiller à la participation des peuples autochtones à tous les aspects de l'activité minière; d'adopter des pratiques environnementales saines; d'établir un système de zones protégées fondé sur l'écologie; d'offrir aux travailleurs un milieu de travail sain et sécuritaire, et le maintien d'un niveau de vie élevé; de reconnaître et respecter les droits conventionnels des ...[+++] Autochtones; de régler les revendications territoriales des Autochtones; de garantir la participation des intervenants lorsque les intérêts du public sont en cause; et de créer un climat favorisant l'adaptation novatrice et efficace au changement.