Traduction de «war service records division » (Anglais → Français) :

b) si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 96, paragraphe 6.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mars 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et cer ...[+++]taines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont avis a été déposé sur le Bureau le mercredi 10 mars 1999, soit agréée (Les voies et moyens n 25) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le mardi 12 mai 1998, la Chambre procède au vote par appel nominal différé de la motion de M. Riis (Kamloops), appuyé par M Vautour (Beauséjour Petitcodiac), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait considérer l'opportunité d'accorder aux membres du bataillon MacKenzie-Papineau et aux autres Canadiens qui ont combattu aux côtés des forces républicaines pendant la guerre civile en Espagne, entre 1936 et 1939, la qualité d'anciens combattants en vertu de la loi fédérale, et de les rendre admissibles aux pensions et avantages des anciens combattants (Affaires émanant d ...[+++]es députés M-75) La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

10.08. Le partage systématique de la variation des valeurs courantes en ses composantes «variation de prix» et «variation de volume» se limite aux flux représentant des opérations retracés dans les comptes de biens et services (0) et dans les comptes de production (I); il est effectué aussi bien pour les données par branche que pour celles relatives à l'économie totale.

Le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable.

si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.