Whereas provision must be made to ensure uniform application of the nomenclature of the Common Customs Tariff with a view to classification of spray heads for fire extinguishing systems, consisting of a brass casing with a tube screwing into the conduit of the systems, sealed by a metal capsule held in place by a calibrated eutectic alloy inset which melts when heated, thus allowing the capsule to fall away, the water then spurting against a deflector plate under the head;
considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun en vue de la classification de têtes pulvérisatrices pour installations contre l'incendie, composées d'un corps en laiton pourvu d'une partie tubulaire permettant de les visser sur les conduites d'eau de l'installation, obturées par une capsule en métal mai
ntenue en place à l'aide d'un élément en alliage eutectique étalonné, dont la fusion, sous l'effet de la chaleur, provoque la chute de la capsule et le jaillissement de l'eau qui est dispersée par projection sur une plaque déflectrice placée à la partie infé
...[+++]rieure de la tête; 
