Traduction de «water right regulations » (Anglais → Français) :

Le système des terres et des eaux est basé sur des règlements familiers: la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest; le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales, avec certaines modifications pour tenir compte des revendications territoriales; les droits des autochtones sur les eaux, établis de l'article 73 à l'article 79; la modernisation des dispositions sur les garanties, à l'article 71; et un article portant sur les sanctions.

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits et obligations des États membres conformément à d'autres instruments du droit de l'Union qui peuvent s'appliquer aux substances dangereuses, en particulier la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions ...[+++] applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

2. reconnaît que l'eau est un bien commun de l'humanité, un bien public, et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; souligne le fait que l'utilisation durable de l'eau est une nécessité environnementale et sanitaire qui joue un rôle essentiel dans le cycle de régulation du climat; rappelle la nécessité d'adapter les règles du marché intérieur aux caractéristiques spécifiques du secteur de l'eau et invite les États membres à gérer, dans le respect du principe de subsidiarité, l'eau et les services d'approvisionnement en eau conformément à l'articl ...[+++]e 9 de la DCE;

1. déclare que l'eau est une ressource commune de l'humanité et un bien public, qui ne devrait dès lors pas être une source de profits commerciaux, et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; souligne le fait que l'utilisation durable de l'eau est une nécessité environnementale et sanitaire qui joue un rôle essentiel dans le cycle de régulation du climat; rappelle que "la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur" [Résolution du PE P5_TA (2004)0183] et invite la Commission européenne et les États membres à garantir la propriété et la gestion publiques de l'eau et ...[+++] des compagnies des eaux;

2. reconnaît que l'eau est un bien commun de l'humanité, un bien public, et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; souligne le fait que l'utilisation durable de l'eau est une nécessité environnementale et sanitaire qui joue un rôle essentiel dans le cycle de régulation du climat; rappelle la nécessité d'adapter les règles du marché intérieur aux caractéristiques spécifiques du secteur de l'eau et invite les États membres à gérer, dans le respect du principe de subsidiarité, l'eau et les services d’approvisionnement en eau conformément à l'articl ...[+++]e 9 de la DCE;

Je prie la Commission de faire preuve d'audace en proposant une charte des droits, en travaillant avec les régulateurs, les États membres et les entreprises pour promouvoir et rendre ces droits publics proactivement, et abandonner l'idée d'une liste de contrôle édulcorée, qui ne serait pas un parti honnête pour les consommateurs qui doivent relever les défis et les prix de l'énergie complexes d'aujourd'hui.