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Canadian Drinking Water Standards
Computer-aided design and drafting
Doing business with A&ES
Drinking water standard
Manage safety standards for inland water transport
Normal cross-section
Requirements for Consultants
Section 2 - PWGSC CADD
Section 3 - PWGSC Layering Manual
Section 4 - Specification Brief
Section 5 - Classes of Construction Cost
Standard cross-section
Standard section
Standard section of tyre
Supervise safety standards for inland water transport
Water Quality Management Section
Water Standards Section
Water Standards and Studies Section
Water standards

Traduction de «water standards section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Water Quality Management Section [ Water Standards Section | Water Standards and Studies Section ]

Section de la gestion de la qualité de l'eau [ Water Standards Section | Water Standards and Studies Section ]


Canadian Drinking Water Standards

Normes pour l'eau potable au Canada


Doing business with A&ES [ Section 1 - General Documentation and Submission Standards | Section 2 - PWGSC CADD [computer-aided design and drafting] Requirements for Consultants | Section 3 - PWGSC Layering Manual | Section 4 - Specification Brief | Section 5 - Classes of Construction Cost ]

Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]




standard section of tyre

bandage | profil normal de bandage






water standard, single way

robinet à eau à col de cygne


ensure inland water safety regulations and standards are met | supervise safety standards for inland water transport | ensure compliance with inland water safety standards and regulations | manage safety standards for inland water transport

gérer les normes de sécurité relatives au transport fluvial


standard cross-section | normal cross-section

profil géométrique normal | profil pour les dimensions géométriques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I'd like to refer to section 3.4.10 in your document, where you go into the point that the Food and Drugs Act would clearly provide a mandate for the federal government to help establish enforceable drinking water standards.

J'aimerais que vous vous reportiez au paragraphe 3.4.10 de votre document où vous dites qu'en vertu de la Loi sur les aliments et drogues il est clair que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans l'établissement de normes coercitives pour la qualité de l'eau potable.


3 However, because section 91(24) of the Constitution Act, 1867 grants to the federal government exclusive jurisdiction over “Indians and lands reserved for the Indians,” provincial regulatory water standards do not apply to on-reserve First Nations communities.4 To date, there has been no federal legislative framework governing drinking water and waste water in First Nations communities beyond what is set out in federal policies, administrative guidelines, and funding arrangements.5

Cependant, comme le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral une compétence exclusive sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens », les normes réglementaires provinciales en matière d’eau ne s’appliquent pas aux collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves 4. À l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre législatif fédéral régissant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières Nations au-delà de ce que prévoient les politiques, lignes directrices administratives et ententes de financement fédérales 5.


where a and a are the area coefficients of the mean water planes of the standard form and the new form respectively and ß and ß are the sectional area coefficients of the standard form and the new form respectively at MP and M P ; the sign to be used in the last factor of the above expressions will be + when the centre of flotation of the mean water plane of the new form is before, and - when it is abaft, that of the standard form for sections forward o ...[+++]

a et a étant respectivement les coefficients de surface des plans de flottaison moyens des formes normales et des nouvelles formes et ß et ß étant respectivement les coefficients de surface de section des formes normales et des nouvelles formes à MP et à M P . Le signe à employer dans le dernier facteur des expressions ci-dessus sera + lorsque le centre de flottaison du plan de flottaison moyen des nouvelles formes sera en avant de celui des formes normales pour des sections en avant du centre de flottaison, et - lorsqu’il sera en arr ...[+++]


4 However, because section 91(24) of the Constitution Act, 1867 grants to the federal government exclusive jurisdiction over “Indians and lands reserved for the Indians,” provincial regulatory water standards do not apply to on-reserve First Nations communities.5 To date, there has been no federal legislative framework governing drinking water and waste water in First Nations communities beyond what is set out in federal policies, administrative guidelines, and funding arrangements.6

Cependant, étant donné que le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral une compétence exclusive sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens », les normes réglementaires provinciales en matière d’eau ne s’appliquent pas aux collectivités des Premières nations vivant dans des réserves5. Jusqu’ici, il n’existe aucun cadre législatif fédéral régissant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières nations au-delà de ce que prévoient les politiques, les lignes directrices administratives fédérales et les ententes de financement6.


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8. Fully agrees with the Commission's conclusions that EU regulation on emission standards is "the best way to reduce emissions from ships in EU ports, territorial waters and exclusive economic zones" (section 6.3), that "economic instruments are one of the best means of promoting good environmental performance" (section 6.4), and that in order "to achieve effective global reductions in atmospheric emissions the EU and its Member States need to work cl ...[+++]

8. approuve sans réserve les conclusions de la Commission selon lesquelles la réglementation de l'UE sur les normes en matière d'émissions est "le moyen le plus approprié de réduire les émissions des navires dans les ports de l'UE, dans les eaux territoriales et dans les zones économiques exclusives" (section 6.3), "les instruments économiques sont l'un des meilleurs moyens d'améliorer la performance environnementale" (section 6.4) et qui constatent que "pour parvenir à réduire réellement au niveau mondial les émissions atmosphériques, l'UE et ses États membres doivent travailler en collaboration étroite avec les grandes nations maritime ...[+++]


8. Fully agrees with the Commission's conclusions that EU regulation on emission standards is "the best way to reduce emissions from ships in EU ports, territorial waters and exclusive economic zones" (section 6.3), that "economic instruments are one of the best means of promoting good environmental performance" (section 6.4), and that in order "to achieve effective global reductions in atmospheric emissions the EU and its Member States need to work cl ...[+++]

8. approuve sans réserve les conclusions de la Commission selon lesquelles la réglementation de l'UE sur les normes en matière d'émissions est "le moyen le plus approprié de réduire les émissions des navires dans les ports de l'UE, dans les eaux territoriales et dans les zones économiques exclusives" (section 6.3), "les instruments économiques sont l'un des meilleurs moyens d'améliorer la performance environnementale" (section 6.4) et qui constatent que "pour parvenir à réduire réellement au niveau mondial les émissions atmosphériques, l'UE et ses États membres doivent travailler en collaboration étroite avec les grandes nations maritime ...[+++]


Our counsel, who participated in the Clean Water Act, Section 402, permit case that the North Dakota Supreme Court ruled on, indicated that a very low standard was established in that case.

Notre avocat,qui a participé à l'affaire des permis délivrés aux termes de l'article 402 de la Clean Water Act au sujet de laquelle la Cour suprême du Dakota du Nord s'est prononcée, a affirmé que la cour avait fixé une norme très faible, ce qu'on appelle une norme d'examen fondée sur la retenue.


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