Traduction de «way-point position » (Anglais → Français) :

a arrêté et applique des règles qui définissent le contenu minimal du document d'admission visé au point c), de telle manière que les investisseurs reçoivent une information suffisante pour leur permettre d'évaluer en connaissance de cause la situation et les perspectives financières de l'émetteur, ainsi que les droits attachés à ses titres.

3. Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service visées à l'annexe II, point 2, a), b), c), d), g) et i), et de la fourniture de services dans ces installations lorsque l'exploitant d'une telle installation de service est sous le contrôle direct ou indirect d'une entité ou entreprise qui est également active et occupe une position dominante sur des marchés nationaux de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, il est organisé de mani ...[+++]ère à assurer son indépendance organisationnelle et décisionnelle vis-à-vis de cette entité ou entreprise.

Un établissement peut inclure dans le portefeuille de négociation en corrélation des positions qui ne sont ni des positions de titrisation, ni des dérivés de crédit au nième cas de défaut, mais qui couvrent d’autres positions dudit portefeuille, à condition qu’il existe un marché liquide à double sens, tel que décrit au point 14 ter, point b), pour l’instrument ou ses sous-jacents».

Par dérogation à l'article 20, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent, jusqu'au 31 décembre 2011, choisir, au cas par cas, d'exempter de l'application des exigences de fonds propres découlant de l'article 75, point d), de la directive 2006/48/CE en ce qui concerne les entreprises d'investissement auxquelles l'article 20, paragraphes 2 et 3, ne s'applique pas, dont le total des positions du portefeuille de négociation ne dépasse jamais 50 000 000 EUR et dont le nombre moyen d'employés concernés ne dépasse pas 100 au cours de l ...[+++]'exercice.

63. note avec satisfaction que l'environnement juridique et le climat dans lesquels s'inscrivent les relations entre les minorités ethniques et la société estonienne continuent d'évoluer favorablement; fait remarquer que, après la révision du code électoral, l'OSCE a décidé de fermer sa mission de Tallinn, considérant que l'Estonie avait accompli des progrès suffisants; se félicite de l'intention du gouvernement de continuer d'assurer, même au-delà de 2007, un enseignement secondaire supérieur gratuit en langue russe; est convaincu que les tendances favorables qui caractérisent actuellement la société estonienne en ce qui concerne l'intégration des minorités devront se poursuivre pendant plusieurs années et être soutenues au ...[+++] moyen de dispositions et de financements appropriés concernant l'apprentissage de la langue estonienne et au moyen d'autres mesures; engage l'Estonie à développer une législation non discriminatoire efficace en coopération avec les ONG compétentes; incite l'Estonie à faire savoir quelles sont ses intentions pour les années qui suivront l'expiration, en 2007, de l'actuel programme d'État "Intégration dans la société estonienne 2000-2007";

54. note avec satisfaction que l'environnement juridique et le climat dans lesquels s'inscrivent les relations entre les minorités ethniques et la société estonienne continuent d'évoluer favorablement; fait remarquer que, après la révision du code électoral, l'OSCE a décidé de fermer sa mission de Tallinn, considérant que l'Estonie avait accompli des progrès suffisants; se félicite de l'intention du gouvernement de continuer d'assurer, même au-delà de 2007, un enseignement secondaire supérieur gratuit en langue russe; est convaincu que les tendances favorables qui caractérisent actuellement la société estonienne en ce qui concerne l'intégration des minorités devront se poursuivre pendant plusieurs années et être soutenues au ...[+++] moyen de dispositions et de financements appropriés concernant l'apprentissage de la langue estonienne et au moyen d'autres mesures; engage l'Estonie à développer une législation non discriminatoire efficace en coopération avec les ONG compétentes; incite l'Estonie à faire savoir quelles sont ses intentions pour les années qui suivront l'expiration, en 2007, de l'actuel programme de l'État;