The role and powers of the HO are set out in a formal mandate by a Decision of the President of the European Commission, guaranteeing due process in trade proceedings and the impartiality of the function.
Le rôle et les compétences du conseiller-auditeur sont définis dans un mandat officiel par une décision du président de la Commission européenne, garantissant la régularité des procédures commerciales et l’impartialité de la fonction.
