Translation of "well-founded fear being persecuted " (English → French) :

crainte fondée de persécution [ craindre avec raison d'être persécuté ]

poursuites comme motif justifiant la crainte d'être persécuté

L'appartenance à un certain groupe social comme motif justifiant la crainte d'être persécuté

crainte justifiée

crainte fondée | crainte justifiée

En Grèce et au Luxembourg, la législation s'aligne pleinement sur la directive. L'Allemagne se fonde sur les motifs généraux de contrôle des actes administratifs, les Pays-Bas exigent l'existence de circonstances nouvelles qui ne peuvent pas être exclues a priori pour être des motifs de révision d'une décision antérieure. La Belgique vérifie si les nouvelles circonstances contiennent des indices sérieux d'une crainte fondée de persécution ou d'un risque véritable de préjudice, la République tchèque exige un lien avec les motifs d'octroi d'une protection, tandis que SI, HU, LV et SK mettent l'accent sur le changement des circonstances.

La jurisprudence dit que si une personne a une crainte fondée de persécution, ce qui est la définition fondamentale du «réfugié», même si elle n'est pas admissible à présenter une demande de reconnaissance du statut du réfugié, l'extradition vers un pays donné où elle craint la persécution serait contraire à l'article 7 de la Charte.

Les trois hommes sont homosexuels, qui souhaitent obtenir le statut de réfugié aux Pays-Bas, en faisant valoir qu’ils craignent avec raison d’être persécutés dans leurs pays d’origine sur le fondement de leur orientation sexuelle.

S'il s'avérait que ce sont des réfugiés véritables, s'il était établi que leur crainte d'être persécutés est fondée, ils obtiendraient le statut de personne à protéger dans les deux ou trois mois suivant la présentation de leur demande.