"(h) "national safety rules" means all rules laying down railway safety requirements imposed at Member State level in order to ensure that the rail system, the subsystems, the constituents, including the interfaces, meet the essential requirements and are applicable to more than one railway undertaking or one or more infrastructure managers, irrespective of the body issuing them; "
(h) "règles nationales de sécurité", toutes les règles qui énoncent des exigences en matière de sécurité ferroviaire, qui sont imposées au niveau des États membres afin de garantir que le système ferroviaire, les sous-systèmes, les constituants, y compris les interfaces, satisfont aux exigences essentielles et sont applicables à plus d'une entreprise ferroviaire ou à un ou plusieurs gestionnaires de l’infrastructure, quel que soit l'organisme qui les prescrit; "
