Translation of "whereas former ministers " (English → French) :

E. considérant que les anciens ministres de la défense, Tholhath Ibrahim et Mohamed Nazim, ont récemment été condamnés respectivement à 10 et 11 ans de prison, et que l'ancien vice-président du Parlement, Ahmed Nazim, a été condamné à 25 ans de prison; que ces procès auraient également été entachés d'irrégularités;

E. considérant que les anciens ministres de la défense, Tholhath Ibrahim et Mohamed Nazim, ont récemment été condamnés respectivement à 10 et 11 ans de prison, et que l'ancien vice-président du Parlement, Ahmed Nazim, a été condamné à 25 ans de prison; que ces procès auraient également été entachés d'irrégularités;

E. considérant que les anciens ministres de la défense, Tholhath Ibrahim et Mohamed Nazim, ont récemment été condamnés, respectivement, à 10 et 11 ans de prison, alors que l'ancien vice-président du parlement, Ahmed Nazim, a été condamné à 25 ans de prison; considérant que ces procès ont également été entachés de graves irrégularités;

F. considérant que les anciens ministres de la défense, Tholhath Ibrahim et Mohamed Nazim, ont récemment été condamnés, respectivement, à 10 et 11 ans de prison, alors que l'ancien vice-président du Majlis, Ahmed Nazim, a été condamné à 25 ans de prison aux Maldives; que ces procès auraient également été entachés d'irrégularités;

E. considérant que les anciens ministres de la défense, Tholhath Ibrahim et Mohamed Nazim, ont récemment été condamnés respectivement à 10 et 11 ans de prison, et que l'ancien vice-président du Parlement, Ahmed Nazim, a été condamné à 25 ans de prison; que ces procès auraient également été entachés d'irrégularités;

C'est-à-dire qu'un député qui prend sa retraite peut immédiatement joindre une firme privée et s'enregistrer comme lobbyiste et faire des représentations auprès du gouvernement alors que les ministres et le personnel des ministres sont assujettis à une période de refroidissement de cinq ans.

Le projet de loi S-7 est identique au projet de loi C-35, déposé le 2 juin 2009, au cours de la deuxième session de la 40 législature, par l’ancien ministre de la Sécurité publique, l’honorable Peter Van Loan 4. Il ressemble aussi à certains projets de loi d’initiative parlementaire et à certains projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui ont été déposés au Parlement depuis 2005 5. La principale différence est que les projets de loi antérieurs visaient à incorporer la cause d’action dans le Code, tandis que le projet de loi S-7 établit une cause d’action civile indépendante.

Qu'on m'explique comment il se fait que la région administrative de l'ancien premier ministre du Canada, Shawinigan, ait été jumelée à Drummondville, où le taux de chômage est de 4 p. 100, alors qu'à Shawinigan il est à 14 p. 100, au lieu de la mettre avec Trois-Rivières, qui était sa région naturelle?

Honorables sénateurs, probablement que le regretté et ancien premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, ne se serait pas opposé au deuxième «attendu» du projet de loi S-4.

Je ne veux pas critiquer l'actuel président de la commission, mais c'est un ancien sous-ministre qui entretient de liens avec la gestion de la fonction publique, alors que le vérificateur général est nommé de façon beaucoup plus indépendante et n'est habituellement pas un ancien haut fonctionnaire.