Traduction de «whole life insurance with whole life premiums » (Anglais → Français) :

En cas de transfert total ou partiel à un tiers d'une assurance-vie, on considère également comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de la valeur attribuée au contrat par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe ...[+++]comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)

Les transferts courants des autres secteurs comprennent les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les prestations sociales, les transferts courants divers, les primes nettes d’assurance-dommages, les indemnités d’assurance-dommages et les ajustements pour variation des droits à pension.

Compte tenu de l'importance particulière que revêt une protection suffisante pour les preneurs d'une assurance-vie, une série de mesures supplémentaires sont prévues par rapport à la directive sur l'assurance non-vie : - le pays d'origine peut demander la notification systématique des bases utilisées pour calculer les primes et les provisions techniques; - une procédure d'avertissement précoce est prévue pour le cas où un pays d'accueil a des raisons de suspecter que les activités d'une entreprise opérant sur son territoire mettent en péril sa solidité financière; - la période de réflexion, qui avait été introduite par la deuxième dire ...[+++]ctive vie pour les assurés qui concluaient un contrat en libre prestation de services, est désormais étendue à tous les assurés individuels; - afin de garantir la transparence pour les consommateurs sur un marché sur lequel la variété des produits ne cesse de croître, les entreprises seront tenues d'exposer clairement à chaque preneur les éléments essentiels du contrat avant sa conclusion et ultérieurement en cas de modification de celui-ci.

Le nouveau groupe français AXA/UAP sera présent aussi bien dans la réassurance que dans l'assurance vie et non-vie, ainsi que dans les services financiers et deviendra un des premiers assureurs européens en termes de primes totales perçues, à côté notamment d'Allianz (Allemagne) et Generali (Italie).

L'assurance-vie est un secteur en expansion particulièrement important, dont la valeur est actuellement supérieure à celle de l'assurance dommages.