The department's vote 1, operating expenditures, under its business lines entitled policy and programs and divestitures, is asking the House to appropriate funds from the consolidated revenue fund to, among other matters, incorporate Canada's major ports, establish a not for profit corporation to run the Great Lakes-St. Lawrence Seaway system and to permit pilotage authorities to recover all the costs of their services in addition to winding down the Canada Ports Corporation.
Le crédit 1 du ministère, dépenses de fonctionnement, sous ses secteurs d'activité intitulés politiques et programmes et cessions, demande à la Chambre de réserver des crédits provenant du Trésor dans le but notamment de constituer en entreprise les principaux ports du Canada, d'établir une société sans but lucratif pour exploiter la Voie maritime du Saint-Laurent et de permettre aux administrations de pilotage de récupérer tous les coûts de leurs services, en plus de poursuivre le démantèlement de la Société canadienne des ports.
