Translation of "withdrawal from a standing offer " (English → French) :

Aux fins du présent article et de l'article 61, tout paiement reçu par le bénéficiaire à titre de pénalités contractuelles résultant d'une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers ou qui a eu lieu en conséquence du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (ci-après dénommé "dépôt") n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

Il se retire de la course et offre des avantages tellement petits qu'ils sont insultants.

[Français] Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devait toutefois améliorer sa gestion des offres à commandes et des commandes subséquentes pour la recherche sur l'opinion publique, afin que les règles en place soient suivies avec plus d'uniformité quant à la justification au moyen de documents de la prolongation des offres à commandes, l'établissement de limites pour les commandes subséquentes, l'invitation à soumissionner des fournisseurs de la liste des fournisseurs qualifiés pour les contrats importants et la justification au moyen de documents de l'attribution d'un contrat à l'un des fournisseurs inscrits sur la liste.

La Commission a souligné la semaine dernière combien nous regrettions la décision des Etats-Unis de retirer son offre conditionnelle.