Traduction de «withdrawal temporary protection » (Anglais → Français) :

(e) personnes qui font l'objet de décisions définitives d'octroi ou de retrait d'une protection temporaire prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d’une révision au cours de la période de référence;

(d) personnes qui font l'objet de décisions de première instance d'octroi ou de retrait d'une protection temporaire prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence;

Le transfert de membres de la famille vers l'État membre à des fins de regroupement familial au titre du paragraphe 2 s'accompagne du retrait des titres de séjour délivrés et de la fin des obligations en matière de protection temporaire à l'égard des personnes concernées dans l'État membre de départ.

Huit points sont concrètement abordés : la communautarisation du système de Dublin, Eurodac, des normes minimales pour l’accueil, des conditions minimales pour la reconnaissance du statut de réfugié, une procédure d’octroi ou de retrait du statut de réfugié, une protection complémentaire ou subsidiaire, une protection temporaire des personnes déplacées et - élément qui n'est pas le moins important - une répartition des charges.

prime d'arrêt définitif d'activité (article 7), petite pêche côtière (article 11), mesures à caractère socio-économique (article 12), protection et développement des ressources aquatiques [article 13, paragraphe 1, point a)], équipement des ports de pêche sans participation financière de bénéficiaires privés [article 13, paragraphe 1, point c)], promotion et recherche de nouveaux débouchés sans participation financière de bénéficiaires privés (article 14), actions mises en œuvre par les professionnels sans participation financière de bénéficiaires privés (article 15), prime d'arrêt temporaire ...[+++] d'activité et autres compensations financières (article 16), actions innovatrices et d'assistance technique, y compris des projets pilotes réalisés par des organismes publics (article 17).

prime d'arrêt définitif d'activité (article 7), prime pour la constitution de sociétés mixtes (article 8), petite pêche côtière (article 11), mesures à caractère socio-économique (article 12), protection et développement des ressources aquatiques [article 13, paragraphe 1, point a)], équipement des ports de pêche sans participation financière de bénéficiaires privés [article 13, paragraphe 1, point c)], promotion et recherche de nouveaux débouchés sans participation financière de bénéficiaires privés (article 14), actions mises en œuvre par les professionnels sans participation financière de bénéficiaires privés (article 15), prim ...[+++]e d'arrêt temporaire d'activité et autres compensations financières (article 16), actions innovatrices et d'assistance technique, y compris des projets pilotes réalisés par des organismes publics (article 17).