Translation of "working conditions framework act " (English → French) :

Loi sur les conditions de travail

loi sur les conditions de travail

loi sur le milieu de travail | loi sur les conditions de travail

Projet issu du Cadre stratégique: La qualité de vie et les bonnes conditions de travail - Rapport

Loi sur les conditions de travail dans les ports du Saint-Laurent

En constante évolution, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de sa ...[+++]nté et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

Cette initiative répond aussi à la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, qui préconisait l'élaboration d'une directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d'emploi, ainsi qu'à celle du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l'emploi précaire, laquelle invitait la Commission à réviser la directive de 1991 afin de tenir compte des nouvelles formes de travail.

juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions ...[+++] de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.

invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en assurer la mise en place; souligne l'importance de la négociation collective à tous les niveaux, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la numérisation, ...[+++] afin de garantir le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi, et de préserver la qualité et la sécurité de l'espace de travail en cette ère de numérisation; souligne qu'il est impératif de trouver le cadre général nécessaire afin de préserver la protection des données personnelles des salariés.