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Home accessibility tax credit
Workplace Accessibility Tax Credit
Workplace Accessibility Tax Incentive

Traduction de «workplace accessibility tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Workplace Accessibility Tax Credit

Crédit d'impôt pour l'adaptation du milieu de travail


Workplace Accessibility Tax Incentive

Incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail


home accessibility tax credit

crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Some areas deserve particular attention: the transition of young people from education to work, where there is evidence to show that apprenticeships and quality traineeships can be a good means of gaining entry into the world of work, but there are also recurring examples of traineeships being misused; the integration of women in the labour market, by providing equal pay, adequate childcare, eliminating all discrimination[23] and tax-benefit disincentives that discourage female participation, and optimizing the duration of maternity and parental leave; and transitions of older workers in the context of the modernisation of pension syst ...[+++]

Certains points méritent une attention particulière: le passage des jeunes de l’enseignement à la vie active (il est avéré que les contrats d’apprentis et les stages de qualité peuvent être un bon moyen d’entrer dans la vie active, mais qu’il existe aussi des exemples récurrents d’utilisation abusive des stages), l’insertion professionnelle des femmes (par l’égalité de rémunération et la fourniture de services de garde d’enfants adéquats, par l’élimination de toute discrimination[23] et des mesures fiscales qui dissuadent les femmes de travailler, et par l’optimisation de la durée du congé de maternité et du congé parental), et les transitions des travailleurs âgés dans le contexte de la modernisation des régimes de retraite et de la prolon ...[+++]


The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.

Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et loca ...[+++]


Urgent actions are needed to make transitions pay and improve access to employment: reducing employers’ costs of hiring, and exploiting the potential of job creation especially for the low-skilled; reducing disincentives to work; improving the structure of tax and benefits to make work pay, including reducing the tax burden on second earners; providing incentives for the unemployed to set up their own business, e.g. through entrepreneurship training and micro-credits.

Il est urgent de prendre les mesures énoncées ci-après pour mettre à profit les périodes de transition et améliorer l’accès à l’emploi: réduire les coûts à l’embauche supportés par les employeurs et exploiter le potentiel de création d’emplois destinés en particulier aux moins qualifiés; réduire les obstacles au travail; améliorer les régimes de fiscalité et de prestations pour rendre le travail financièrement attrayant, y compris en réduisant la pression fiscale pesant sur le deuxième revenu du ménage; prévoir des mesures incitant les chômeurs à créer leur propre entreprise (formation à l’entrepreneuriat et microcrédit, par exemple).


To make Canadians less vulnerable and to encourage growth, will the government forgo its $1.2 billion EI payroll tax increase, allow 10 million low-income Canadians to access tax credits now reserved for only the better off and help seniors whose RSPs have been devastated in the stock market?

Pour rendre les Canadiens moins vulnérables et favoriser la croissance, le gouvernement renoncera-t-il à la hausse de 1,2 milliard de dollars des cotisations d'assurance-emploi, permettra-t-il à 10 millions de Canadiens à faible revenu de bénéficier de crédits d’impôts qui sont actuellement réservés aux mieux nantis et aidera-t-il les aînés dont le régime d’épargne-retraite a été dévasté par la baisse du marché des valeurs mobilières?


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Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to ...[+++]

accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au ...[+++]


Taking into consideration the experience of some Member States in this area and the already existing Financial Intelligence Units (FIU), the Commission will develop a common methodology and guidelines to improve access to information on money flows by tax administrations, e.g. via credit cards and EU/offshore bank accounts, making it easier to trace significant transactions.

En tenant compte de l’expérience de certains États membres dans ce domaine et des cellules de renseignement financier (CRF) existantes, la Commission définira une méthode et des lignes directrices communes destinées à améliorer l’accès des administrations fiscales aux informations sur les flux financiers, par exemple au moyen de cartes de crédit et de comptes bancaires dans l’Union ou offshore, de façon à faciliter la traçabilité des transactions importantes.


For example, we are providing over $9 billion in tax relief by 2012-13 through a number of measures, including: broad based tax reductions; a temporary accelerated writeoff for investments in machinery and equipment used in manufacturing or processing; improvements in the availability and accessibility of the financial support for research and development to small and medium sized businesses by increasing the expenditure limit for the enhanced scientific research and experimental development investment tax credit; extending the enh ...[+++]

Par exemple, nous avons prévu des allégements fiscaux atteignant plus de 9 milliards de dollars d'ici 2012-2013 dans le cadre de plusieurs mesures, dont des réductions d'impôt générales; un amortissement accéléré temporaire pour les investissements dans des machines et du matériel de fabrication et de transformation; une amélioration de la disponibilité et de l'accessibilité de l'aide financière à la recherche-développement pour les PME grâce à une hausse du plafond des dépenses admissibles pour le crédit d'impôt majoré à l'investis ...[+++]


Whatever film they want to make accessing tax credits and co-productions, they're able to do so, and I think from an industrial point of view that's fine.

Il est toujours possible d'obtenir des crédits d'impôt pour un film ou une coproduction, et du point de vue de l'industrie j'estime que c'est correct.


Anyone who gets a minimum CAVCO certification can access tax credits.

Quiconque obtient une certification auprès du BCPAC peut demander des crédits d'impôt.


Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 103. Question No. 103 Mr. Pierre Paquette: With respect to the Income Tax Act and the research and development incentives of the Scientific Research and Experimental Development (SRED) Tax Incentive Program: (a) can the government tell us the estimated dollar value it places on unused SRED Tax Incentive Program tax credits; and (b) is the government planning to expand access to these tax credits and to amend refund provisions and, if so, which ones?

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 103. Question n 103 M. Pierre Paquette: En ce qui a trait à la Loi sur l’impôt et aux incitatifs à l’investissement en recherche et développement dans le cadre du Programme d'encouragements fiscaux de Recherche scientifique et développement expérimental (RSDE): a) le gouvernement peut-il nous indiquer à combien il évalue le montant des crédits d'impôt non utilisés dans le cadre du Programme d'encouragements fiscaux de RSDE; b) le gouvernement planifie-t-il des mesures visant à augmenter l’accès aux crédits d’impôt et à modifier les dispositions relatives aux remboursements e ...[+++]




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Date index: 2021-02-03
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