Translation of "world register owner codes " (English → French) :

4. Toute information figurant dans la liste visée au paragraphe 2 doit être identifiée par un code unique et être consignée dans ses moindres détails par l'Agence dans le registre de partage des données sur les produits biocides en association avec l'identité du premier demandeur et du propriétaire des données .

4. Toute information figurant dans la liste visée au paragraphe 2 doit être identifiée par un code unique et être consignée dans ses moindres détails par l'Agence dans le registre de partage des données sur les produits biocides en association avec l'identité du premier demandeur et du propriétaire des données .

Le FMI a développé un grand activisme, notamment pour accroître sa propre transparence et celle du marché : Diffusion élargie des travaux de surveillance macro-économiques effectués; Établissement de rapports sur l'élaboration des normes et des codes; Réévaluation des 12 normes et codes clés énoncés dans le Recueil des normes du Forum sur la stabilité financière; Établissement de programmes conjoints d'évaluation du secteur financier par le FMI et la Banque Mondiale.

Hill: Pour chacune des trois dernières années, a) combien y a-t-il eu de cas d'usage d'arme à feu durant la perpétration d'un acte criminel, b) combien d'accusations ont été portées dans chaque province aux termes de l'article 85 du Code criminel, c) parmi les accusés, combien étaient les propriétaires légalement inscrits de l'arme à feu utilisée durant la perpétration (ou la tentative de perpétration) de l'acte criminel, d) combien d'accusations ont été retirées, e) combien d'accusations se sont soldées par un acquittement, f) combien d'accusations se sont soldées par une condamnation, et g) quelles peines ont été imposées aux accusés c ...[+++]ondamnés?

Q-96 M. Hill (Prince George Peace River) Pour chacune des trois dernières années, a) combien y a-t-il eu de cas d'usage d'arme à feu durant la perpétration d'un acte criminel, b) combien d'accusations ont été portées dans chaque province aux termes de l'article 85 du Code criminel, c) parmi les accusés, combien étaient les propriétaires légalement inscrits de l'arme à feu utilisée durant la perpétration (ou la tentative de perpétration) de l'acte criminel, d) combien d'accusations ont été retirées, e) combien d'accusations se sont soldées par un acquittement, f) combien d'accusations se sont soldées par une condamnation, et g) quelles pe ...[+++]ines ont été imposées aux accusés condamnés?

La Commission préconise une politique fondée sur les éléments suivants : -application de règles communes adoptées au niveau international; -efforts conjoints de la Communauté et des Etats membres au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) pour convenir, à l'échelle mondiale, de certaines conditions applicables aux administrations du pavillon et à leurs registres d'immatriculation; -adoption d'une directive fixant certains principes pour les registres des Etats membres; -renforcement du contrôle de l'Etat du port grâce à des liens opérationnels avec d'autres pays tiers; -promotion de ...[+++]codes de conduite volontaires; - incitation des exploitants à respecter des normes de haute qualité (abaissement des droits de ports pour les navires conformes aux normes les plus strictes, par exemple); - examen des poursuites ou des sanctions financières possibles à l'encontre des chargeurs utilisant des navires sous norme; - pour accompagner l'application de l'accord de l'OCDE relatif à l'industrie de la construction navale et le démantèlement progressif des aides d'Etat directes dans ce secteur, la Commission est favorable au développement d'un mécanisme de financement des projets maritimes conforme au nouveau régime de l'OCDE.