Association of Canadian Travel Agencies - British Columbia/Yukon [ ACTA BC and YK | ACTA BC/Yukon | Alliance of Canadian Travel Associations - British Columbia | Association of Travel Agents of British Columbia ]
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2. Considers, therefore, that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the "Confédération des brasseurs du marché commun” who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/YK;
2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les noms des délégués de la "Confédération des Brasseurs du Marché commun” ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant, qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;
2. Considers, therefore, that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainants original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/YK;
2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les noms des délégués de la Confédération des Brasseurs du Marché commun ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;
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