Traduction de «zero-rating provision » (Anglais → Français) :

3.7.10. Les entreprises maltaises souhaiteraient un seuil élevé d'exemption de la TVA et l'adoption d'un taux zéro comme il en existe au Royaume-Uni et en Irlande.

Cela signifie également qu'un taux zéro doit être possible pour la taxation des prestations électroniques.

Un certain nombre de modifications sont également proposées pour étendre ou préciser les dispositions de détaxation de certains appareils médicaux et services associés.

(5) l'accord stipule que certains produits originaires de la République d'Afrique du Sud peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls; l'accord spécifie les produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume et les droits applicables; la méthode la plus appropriée pour la gestion du contingent tarifaire relatif aux produits relevant du code NC ex 0406 est fondée sur les certificats d'importation et cette gestion doit être effectuée par la Commission; il convient de gérer les autres contingents tarifaires, en règle générale, sur la b ...[+++]ase du premier arrivé premier servi conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2);

Les dispositions relatives à la fixation à l'avance du taux de la restitution, et aux ajustements à opérer au taux de la restitution, ne sont applicables qu'aux produits pour lesquels a été fixé un taux de restitution exprimé par un chiffre égal ou supérieur à zéro.

considérant que, pour permettre une commercialisation satisfaisante des bananes récoltées dans la Communauté ainsi que des produits originaires des États ACP dans le cadre des accords de la convention de Lomé, tout en maintenant autant que possible les courants d'échanges commerciaux traditionnels, il convient de prévoir l'ouverture chaque année d'un contingent tarifaire; que, dans le cadre de ce contingent, d'une part, les importations de bananes « pays tiers » sont assujetties à la perception d'un montant de 100 écus par tonne qui correspond au droit du tarif douanier actuellement pratiqué, d'autre part, les importations des bananes « non traditionnelles ACP » bénéficient d'un droit nul conformément aux accords précités; qu'il y a lieu ...[+++]de prévoir une disposition afin d'assurer la modification du volume du contingent tarifaire en fonction de l'évolution de la demande communautaire constatée dans le bilan prévisionnel;