Translation of "Personal Information Manager " (English → French) :

(3) La personne ou la compagnie qui a accès à des renseignements sur le programme d'investissement d'un fonds mutuel au Canada, ou sur le portefeuille d'investissement géré pour un client par un portefeuilliste ou un courtier inscrit agissant en qualité de portefeuilliste et qui utilise ces renseignements à son profit ou avantage pour acheter ou vendre pour son compte des valeurs mobilières d'un émetteur est, si les valeurs de portefeuille du fonds mutuel ou le portefeuille d'investissement géré pour le client par le portefeuilliste ou le courtier inscrit comprennent des valeurs mobilières de cet émetteur, redevable envers le fonds mutuel ou le client du por ...[+++]tefeuilliste ou du courtier inscrit, selon le cas, des profits ou avantages qu'elle a obtenus ou obtiendra à la suite de cet achat ou de cette vente.

En outre, le commissaire a le pouvoir de procéder à la vérification des pratiques d’une organisation en matière de gestion des renseignements personnels, de rendre public tout renseignement concernant ces pratiques si cela est dans l’intérêt public 12 et de coordonner diverses activités avec ses homologues provinciaux, notamment l’élaboration de contrats types portant sur la protection des renseignements personnels recueillis dans les transactions interprovinciales ou internationales 13. Le commissaire a aussi pour fonction de faire connaître ...[+++]la LPRPDE au grand public 14.

►C1 À cet égard et sans préjudice du droit national concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes sélectionnés et désignés visés à l'article 12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législ ...[+++]ation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.

Le gouvernement a présenté un projet de loi qui supprime la protection des renseignements personnels, un élément clé, mais qui n'est remplacé par absolument aucun principe de gestion ou de protection des données ou des renseignements personnels.

Lorsque la collecte et l'usage de renseignements personnels sont justifiés en vertu des lois qui régissent les droits de la personne, la protection du droit à la vie privée se réalise par une gestion stricte de cette information selon des règles de protection des données personnelles.

Dans le même temps, elle apporte une première réponse aux demandes des États membres de mettre au point une approche plus «cohérente» de l’échange d’informations à caractère personnel à des fins répressives, question qui a récemment été abordée dans la stratégie de gestion de l'information de l’UE[4], et permet de réfléchir à la nécessité éventuelle de concevoir un modèle européen d’échange d’informations fondé sur une évaluation des mesures actuelles régissant l’échange d’informations[5].