Traduction de «afforestation scheme » (Anglais → Français) :

qui, pendant la durée de l'engagement concerné de l'agriculteur, est boisée conformément à l'article 31 du règlement (CE) nº 1257/1999, à l'article 43 du règlement (CE) nº 1698/2005, ou à l'article 23 du règlement (UE) nº [...] [RDR] ou en vertu d'un régime national dont les conditions sont conformes à l'article 43, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) nº 1698/2005 ou à l'article 23 du règlement (UE) nº [.] [RDR]; ou

117. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l' ...[+++]administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;

117. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l' ...[+++]administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;

108. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne peuvent concentrer leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l' ...[+++]administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;

Conformément aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner, lors de la révision de la directive 2003/87/CE en 2006, les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité aux activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, comme le prévoit la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement mod ...[+++]ifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant d’activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008.

o)les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant de l’utilisation des terres, du changement d ...[+++]’affectation des terres et d’activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.