Translation of "credit sale " (English → French) :

Par exemple, l'Office de commercialisation du blé des producteurs de l'Ontario offre ces garanties aux termes de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, et la Société pour l'expansion des exportations pourrait être utilisée pour entreprendre des ventes à crédit. En fait, ces derniers mois, le gouvernement fédéral a procédé à des ventes à crédit en Asie; donc, pourquoi ne pouvons-nous pas fournir de crédit, comme le font les Américains ou tout autre grand pays exportateur de céréales?

En ce qui concerne les subventions à l'exportation, les restrictions à l'exportation et les ventes de crédit à l'exportation, nous estimons que les subventions à l'exportation devraient être carrément interdites, que toutes les restrictions à l'importation devraient être éliminées et que l'OMC devrait établir des règles et des disciplines claires régissant les ventes de crédit à l'exportation.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommate ...[+++]urs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’ach ...[+++]at d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.

4. Les États membres n’empêchent pas les parties à un contrat de crédit de convenir expressément que la restitution ou le transfert de la garantie ou du produit de la vente de cette garantie est suffisante pour rembourser le crédit.