Traduction de «fact in dispute » (Anglais → Français) :

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du ...[+++]fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

Le CESE est d'avis que la formule «règlement en ligne des litiges» est trompeuse; il conviendrait d'éviter d'utiliser cette formule, parce qu'en fait, il n'est pas possible d'exécuter en ligne le processus de règlement des litiges, cela pouvant se faire uniquement par les méthodes traditionnelles de REL.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» po ...[+++]ur le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.

La plupart des litiges de consommation se caractérisent généralement par la faible valeur économique des transactions par rapport au coût d'une procédure judiciaire.

Dans une décision sur une affaire d'allégations formulées par un député au sujet de la conduite d'un autre député, le président Jerome a indiqué que «les controverses portant sur des faits, des opinions et des conclusions à tirer des faits sont matière à débat et ne constituent pas une question de privilège» (1520) Le leader du gouvernement à la Chambre a signalé que, à de nombreuses occasions, des députés ont pris la parole en invoquant une atteinte personnelle à leurs privilèges pour que paraisse au compte rendu leur interprétation d'une situation qui les concerne directement.

Autrefois, un différend portant sur le partage de ces eaux a incité les gouvernements du Canada et des États-Unis à ouvrir les négociations qui ont mené à la signature du traité de 1909.