Translation of "joint estate " (English → French) :

| PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions e ...[+++]n matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'ac ...[+++]tivité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.

| PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en ...[+++]matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.

PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en ...[+++] matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.

Comme les membres du comité le savent peut-être, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a fait ressortir certaines difficultés au sujet du droit successoral, en ce sens que la loi actuelle ne reconnaît, comme bénéficiaire, que le conjoint en droit.

L'honorable sénateur Martin, coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, dépose le deuxième rapport de ce comité (Rapport no 86 — Règlement sur les successions d'Indiens).—Document parlementaire n 3/40-861S.