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An Act respecting Farm Credit Canada
Building loan
Building society
Credit
Credit facility
Credit system
Farm Credit Act
Farm Credit Canada Act
Farm Credit Corporation Act
Farm Syndicates Credit Act
First mortgage credit
Housing finance
Housing loan
Loan on real estate
MCD
Mortgage
Mortgage Credit Directive
Mortgage bank
Mortgage company
Mortgage credit
Mortgage credit institution
Mortgage loan
Mortgage loans
Mortgages Directive
Real estate credit
Real estate credit institution
Residential mortgage credit
Residential mortgage loan
Savings and loan association

Traduction de «mortgage credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
first mortgage credit

crédit hypothécaire en premier rang


mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]


Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]

directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel


housing loan | mortgage | mortgage credit

crédit hypothécaire | prêt hypothécaire


Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]


mortgage bank | mortgage credit institution | mortgage company

banque de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire


residential mortgage credit | residential mortgage loan

prêt hypothécaire sur un bien immobilier


residential mortgage credit

crédit hypothécaire à l'habitation


real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]


credit [ credit facility | credit system ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mortgage credit is one area where further retail integration might be beneficial – while the number of products in the market should not be limited; a separate Green Paper, planned for summer 2005, will address the 48 recommendations coming from the Mortgage Credit Forum Group’s report.

Le crédit hypothécaire est un domaine où une intégration plus poussée au niveau des services de détail pourrait être bénéfique – étant entendu que le nombre de produits sur le marché ne devrait pas être limité ; un livre vert séparé, prévu pour l’été 2005, traitera des 48 recommandations contenues dans le rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire.


The Mortgage Credit Directive (Directive 2014/17/EU) aims to create an EU-wide mortgage credit market with a high level of consumer protection.

La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE) vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'UE offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs.


The Mortgage Credit Directive (Directive 2014/17/EU) aims to create a Union-wide mortgage credit market with a high level of consumer protection.

La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE) vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'Union offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs.


Commission refers Croatia, Cyprus, Portugal and Spain to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on mortgage credit // Brussels, 27 April 2017

La Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie, Chypre, le Portugal et l'Espagne pour transposition incomplète des règles de l'UE sur le crédit hypothécaire // Bruxelles, le 27 avril 2017


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E. whereas Directive 2014/17/EU on credit agreements for consumers relating to residential immovable property (the Mortgage Credit Directive) will be applicable to mortgage credit agreements coming into existence after 21 March 2016, and will require creditors to inform consumers about the main characteristics of the credit agreement;

E. considérant que la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive sur le crédit hypothécaire) s'appliquera aux contrats de crédit hypothécaire qui seront conclus après le 21 mars 2016 et contraindra les prêteurs à informer les consommateurs des principales caractéristiques du contrat de crédit;


33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;

33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi ...[+++]


2. Considers that any action at EU level regarding the European mortgage credit market must, first and foremost, benefit the public directly as mortgage borrowers and that the mortgage credit market should be accessible to a larger number of potential borrowers, including those with a low or incomplete credit profile, workers with fixed term contracts and first-time buyers;

2. considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires, et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;


34. Supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts, which will be covered by the future regulation on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (2005/0261(COD)), does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;

34. fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire, qui relève du futur règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2005/0261(COD)), ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires, et que dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu de situation d’un bien) s’applique;


22. Recognises the beneficial role that credit intermediaries, such as mortgage brokers, can play in helping customers access competitive mortgage credit from domestic and non-domestic lenders and supports the Commission's commitment to consult on an appropriate regulatory environment for such operators;

22. reconnaît le rôle bénéfique que les intermédiaires de crédit, comme les courtiers en hypothèques, peuvent jouer en aidant les clients à obtenir des crédits hypothécaires compétitifs auprès de prêteurs nationaux et non nationaux et se félicite de la volonté de la Commission de procéder à une consultation sur un environnement réglementaire adapté pour ces opérateurs;


- In the area of mortgage credit, a White Paper will be released in 2006, announcing any initiatives necessary and economically justified to integrate the EU mortgage credit market.

- Dans le domaine du crédit hypothécaire, un livre blanc sera publié en 2006 pour annoncer les initiatives qui ont été jugées nécessaires et économiquement justifiées en vue d’intégrer le marché du crédit hypothécaire de l’UE.




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'mortgage credit' ->

Date index: 2023-07-02
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