That provides that, starting in 2017-18, annual growth will be aligned with the three-year moving average of the gross domestic product growth, so it is estimated for the fiscal year for which the payment is to be made and the two prior fiscal years, minimum annual growth will be 3 per cent. The average gross domestic product growth approach will be the same approach as is used in equalization.
La seconde étape est prévue dans le nouveau sous-alinéa 24.1(1)a)(v) d'après lequel, à partir de 2017-2018, la croissance annuelle sera alignée sur la moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut, la moyenne étant calculée sur la base de l'exercice pour lequel le paiement est effectué et des deux exercices précédents, avec une croissance annuelle minimale de 3 p. 100. La méthode fondée sur la croissance moyenne du produit intérieur brut est la même que celle qu'on utilise pour la péréquation.
