By 1 June 2015, the Commission shall examine whether transport of dangerous substances in pipelines, including pumping stations, should be included in the scope of this Directive and, if appropriate, present a legislative proposal to this effect to the European Parliament and to the Council.
Au plus tard le 1 juin 2015, la Commission examine s'il y a lieu d'inscrire le transport de substances dangereuses par pipelines, y compris les stations de pompage, dans le champ d'application de la présente directive et, le cas échéant, présente une proposition législative en ce sens au Parlement européen et au Conseil.
