Translation of "qualified intervention rules " (English → French) :

assouplissement du régime d'intervention

assouplissement de l'intervention

Ces interventions du fonds de résolution sont considérées comme des aides d’État au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Au vu des considérations qui précèdent, d’une part, la Commission ne peut exclure que le 28 décembre 2005, Pickman était encore une entreprise en difficulté, mais, d’autre part, elle considère que Pickman aurait pu, en principe, obtenir un prêt aux conditions du marché sans intervention de l’État, de sorte que le montant de l’aide ne représente pas la totalité du prêt, mais bien l’avantage économique potentiel découlant de la garantie publique elle-même.

LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 2 ET 3 LE PRIX D'INTERVENTION, LE PRIX D'INTERVENTION SAISONNALISE ET LE PRIX D'INTERVENTION DERIVE SAISONNALISE ET ARRETE LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

considérant que, selon l'article 16 du règlement (CEE) nº 2960/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention (6), les huiles exportées suite à une adjudication pour l'exportation ne bénéficient pas de la restitution à l'exportation ; que, dans certains cas, les huiles adjugées pour l'exportation sont mélangées, avant l'exportation, avec des huiles achetées sur le marché communautaire ; qu'il convient dès lors de préciser que la restitution à l'exportation est réservée à l'huile achetée sur le marché ...[+++]ou résultant de son traitement, utilisée dans la fabrication du mélange exporte;