J. whereas Article 73 of the Egyptian Constitution declares that citi
zens shall have the right to organise public meetings, marches, demonstrations and all forms of peaceful protest, without carrying arms of any kind, by serving a notification as regulated by law, and that the right to peaceful and private assembly is guaranteed without need for prior notification, while security forces may not
attend, monitor or eavesdrop on such meetings; whereas the passing in November 2013 of Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions a
...[+++]nd Peaceful Demonstrations (Protest Law), placing restrictions on public gatherings and demonstrations and granting security forces licence to use excessive force against protesters, represents a grave threat to freedom of assembly; J. considérant que l'article 73 de la Constitution de l'Égypte dispose que les citoyens
ont le droit d'organiser des réunions, défilés et manifestations public ainsi que toutes formes de protestations pacifiques, qu'ils ne doivent alors porter aucune arme et sont tenus de déposer un préavis conformément à la loi, que le droit de réunion pacifique et privée est garanti sans qu'il soit nécessaire de déposer un préavis et que les forces de sécurité ne peuvent assister à ces réunions, qu'elles ne peuvent ni surveiller ni placer sur écoute leurs participants; que l'adoption en novembre 2013 de la loi n° 107 sur le droit de réunion, de défilé
...[+++] et de manifestation publics pacifiques, l'instauration de restriction aux rassemblements publics et aux manifestations ainsi que l'autorisation donnée aux forces de sécurité de faire un usage excessif de la force contre les manifestants représentent une grave menace pour la liberté de réunion; 
