Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]
Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98
Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98
En ce qui concerne le DORS/2006-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) En ce qui concerne le DORS/96-484 — Règlement sur la radiocommunication; le DORS/98-437 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication; le DORS/99-107 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication; et le DORS/2001-533 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2006-75 — Regulations Amending the Canada Business Corporations Regulations, 2001 In the matter of SOR/96-484 — Radiocommunication Regulations; SOR/98-437 — Regulations Amending the Radiocommunication Regulations; SOR/99-107 — Regulations Amending the Radiocommunication Regulations; and SOR/2001-533 — Regulations Amending the Radiocommunication Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Industry Canada with respect to certain comments made by the committee.
L'aide au fonctionnement octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par un règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98 du Conseil
Operating aid granted by Member States in that context is exempt from the notification obligation laid down in Article 108(3) TFEU, if, at the time it is granted, it fulfils the conditions laid down by a Regulation declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 TFEU, and adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98
Les maximums de température enregistrés à l'observatoire Leander McCormick de Charlottesville étaient les suivants: 103, 107, 106, 105, 97, 92, 102, 104 et 98 degrés Fahrenheit.
The summer's high temperatures recorded at Charlottesville's Leander McCormick Observatory were 103, 107, 106, 105, 97, 92, 102, 104, and 98 degrees Fahrenheit.
Directive mise à jour par la directive 97/12/CE (JO L 109 du 25.4.1997, p. 1) et modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE (JO L 358 du 31.12.1998, p. 107).
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