Translation of "156 " (French → English) :

E. considérant que plus de 150 individus ont déjà été arrêtés ou sont détenus en vertu des articles 156 et 156 bis du code pénal indonésien et que l'on dispose d'éléments qui prouvent que des extrémistes recourent à des législations locales contre le blasphème, l'hérésie et la diffamation des religions pour restreindre la liberté religieuse et attiser les tensions et les violences intercommunautaires,

– vu les articles 156 et 156 bis du code pénal indonésien, qui interdit le blasphème, l'hérésie et la diffamation des religions,

La directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE est l'une des directives particulières relatives à la procédure de réception CE instituée par la directive 70/156/CEE.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0064 - EN - Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // EXIGENCES // FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LA RÉCEPTION CE DES VÉHICULES - ( - aux fins de la réception de véhicules au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation // MODÈLE DE FICHE DE RÉCEPTION CE D'U ...[+++]N TYPE DE VÉHICULE // Format maximal: A4 (210 x 297 mm) // ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DU CONSTRUCTEUR // MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ // COMPOSANTS RÉPUTÉS NON RÉUTILISABLES // MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE

b) refusent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs qui ne sont pas munis d'un certificat de conformité valide conformément à la directive 70/156/CEE, à moins que les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soient invoquées,

Lorsque ces normes auront été approuvées, et dans tous les cas au plus tard avant la fin de l'année 2001, le Parlement européen et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, modifieront la directive 70/156/CEE afin que les véhicules réceptionnés conformément à ladite directive et mis sur le marché plus de trois ans après la modification de la directive 70/156/CEE soient réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 % en poids par véhicule et soient réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 % en poids par véhicule.