Traduction de «164 » (Français → Anglais) :

Système radio UHF (ARC 164 HAVE QUICK II) - Maintenance de deuxième niveau

Chauffe-sauna électriques [ CAN/CSA-C22.2 NO. 164-FM91 (C2012) ]

Systèmes Radio UHF (ARC 164) - Maintenance de deuxième niveau

4. constate que le Kazakhstan est actuellement l’un des 47 membres du Conseil des droits de l'homme; fait remarquer que la situation des droits de l’homme s’est encore détériorée dans ce pays depuis la répression féroce des forces de l’ordre à l’encontre de manifestants pacifiques et de travailleurs du pétrole, de leurs familles et soutiens à Zhanaozen le 16 décembre 2011, qui selon les chiffres officiels a entrainé la mort de 15 personnes et blessé plus de 100 autres; demande au Conseil des droits de l'homme de mettre immédiatement en œuvre, l’appel du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme, Navi Pillay, à mener une enquête internationale indépendante sur les assassinats des travailleurs du pétrole au Kazakhstan; demande au Kazakhstan e ...[+++]n tant que membre du Conseil des droits de l'homme de garantir les droits de l’homme, d’abroger l’article 164 de son code pénal sur «l’incitation à la discorde sociale» et de mettre fin à la répression et aux charges administratives à l'encontre les médias indépendants, de libérer les prisonniers politiques - y compris l’avocat des défenseurs des droits de l’Homme Vadim Kuramshin, le militant syndical Roza Tuletaeva, l’opposant politique Vladimir Kozlow -et d'abandonner toute demande d’extradition des opposants politiques;

(*) Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes ( JO L 87 du 31.3.2009, p. 164) .

Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes ( JO L 87 du 31.3.2009, p. 164) .

I. considérant qu'il a mis en place un groupe de travail sur la réforme du code pénal, sous l'égide du procureur général; considérant que, les 15 et 16 mars 2013, une table ronde a été organisée sur la réforme du code pénal kazakh sur la base des principes de l'état de droit, à laquelle a participé une délégation de la commission de Venise, à titre consultatif; considérant que le Parlement européen a exhorté le gouvernement kazakh à mettre son droit pénal en conformité avec les normes internationales, ce qui implique la réforme de l'article 164, sur l'incitation à la discorde sociale;