Traduction de «1991 » (Français → Anglais) :

28. regrette vivement que la Commission ait déjà décidé de retirer les deux propositions de règlement portant statut de l'association européenne (1991/0386(COD)) et portant statut de la mutualité européenne (1991/0390(COD)), ainsi que les deux propositions de directive complétant ces statuts pour ce qui concerne le rôle des travailleurs (1991/0387(COD) et 1991/0391(COD));

"Arhitekta diploms", ko izsniegusi Latvijas Valsts Universitātes Inženierceltniecības fakultātes Arhitektūras nodaļa līdz 1958. gadam, Rīgas Politehniskā Institūta Celtniecības fakultātes Arhitektūras nodaļa n° 1958. gada līdz 1991.gadam, Rīgas Tehniskās Universitātes Arhitektūras fakultāte kopš 1991. gada, un "Arhitekta prakses sertifikāts", ko izsniedz Latvijas Arhitektu savienība (diplômes d'architecte délivrés par le département d'architecture de la Faculté de génie civil de l'Université d'Etat de Lettonie jusqu'en 1958, diplômes d'architecte délivrés par le département d'architecture de la Faculté de génie civil de l'Institut polyte ...[+++]chnique de Riga de 1958 à 1991, diplômes d'architecte délivrés par la Faculté d'architecture de l'Université technique de Riga depuis 1991 et 1992 et le certificat d'enregistrement délivré par l'Association des architectes de Lettonie)

Les conditions b) et c) diffèrent de celles établies à l'article 8 (5) de la convention de 1991 : la convention de 1991 permet la conversion d'une peine privative de liberté en une peine pécuniaire, sauf déclaration contraire ; la condition c) n'a pas d'équivalent dans la convention de 1991.

Dans cette situation, les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 et du 21 mars 1983 ainsi que la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 offrent à l'État d'exécution le choix [141] entre adapter la peine à reconnaître à la peine prévue par sa propre législation pour des infractions de même nature (Conventions de 1964, 1983 et 1991) et la possibilité de substituer à la sanction prononcée dans l'État du jugement une sanction prévue par sa propre législation pour le même fait (Conventions de 1964 et 1970) ou de convertir la sanction prononcée dans l'État de jugement en une sanction ...[+++]prévue par sa propre législation pour le même fait (Conventions de 1983 et 1991).

En mars 1992, la Commission a présenté ses premières propositions relatives à un règlement concernant la société coopérative européenne (COM(1991) 273 - 1991/0388 (SYN)) et à une directive complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (COM(1991) 273 - 1991/0389 (SYN)).

Résolution du Conseil, du 21 mai 1991, relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) (JO C 142 du 31.5.1991, p. 1).