Translation of "531 " (French → English) :

dans l’hypothèse où l’acte législatif devant êtreadopté à la suite de la proposition visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 est applicable au 15 juin 2017, l’article 7, point 5), du présent règlement, en ce qui concerne les articles 6 bis à 6 quinquies du règlement (UE) no 531/2012,l’article 7, point 7) a) à c), du présent règlement et l’article 7, point 8) a), b) et d),du présent règlement s’applique à partir de cette date.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0531 - EN - Règlement (UE) n ° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 531/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 juin 2012 // (refonte) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Règlement (UE) n ° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

le règlement (UE) n 531/2012 relatif à l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile.

Règlement (UE) n 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 172, 30.6.2012, pp. 10-35).

considérant que la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux(5) est limitée aux procédures de passation des marchés entrant dans le champ d'application de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(6) , modifiée en dernier lieu par la directive 90/531/CEE, et de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant co ...[+++]ordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(7) , modifiée en dernier lieu par la directive 90/531/CEE;